Avez-vous en projet de démissionner de votre poste ou de quitter définitivement votre travail par rupture de votre contrat ? Savez-vous comment se fait une démission en CDI ? Il est important de comprendre la loi de démission afin de concrétiser votre vœu.
Dans quelles conditions peut-on démissionner ?
D’abord il est important de comprendre les notions du droit de travail en entreprise pour ne les enfreindre. Seul le salarié en CDI peut décider de démissionner alors que celui en CDD n’en a pas le droit, sous peine de poursuite judiciaire. La démission d’un salarié en CDI consiste en une rupture unilatérale du contrat de travail sans forcément être obligé de la justifier. Le salarié se voit cependant dans l’obligation de manifester son besoin de rompre définitivement le contrat. Il doit préciser au moins le terme fixé pour exécuter la rupture du contrat par un préavis.
Le salarié a certes le droit de démissionner à tout moment, mais l’employeur a aussi le droit de refuser ou d’accepter la démission. C’est pour cela qu’une rupture unilatérale du contrat doit avoir une motivation claire et non ambiguë. Autrement dit, le salarié ne peut démissionner en cas :
– de fortes pressions venant de la part de son employeur ; un dialogue entre les deux parties suffit pour trouver une solution
– de manquements contractuels du salarié ; le salarié n’a pas le droit de rompre le contrat s’il a du mal à respecter certaines clauses du contrat ; une révision du contrat suffirait
– d’adoption de comportements montrant clairement la volonté de démission du salarié (absence injustifiée, départ soudain ou désertion de son poste).
Lorsque la motivation du salarié est claire et non ambiguë, il doit manifester la rupture de son CDI par écrit. Le caractère clair et non ambigu de la motivation de démission ne lui donne pas le droit de percevoir l’allocation de chômage.
Comment démissionner d’un CDI ?
La lettre de démission CDI doit être envoyée par courrier avec accusé de réception ou remise directement en main avec retour de décharge. Le dépôt ou l’envoi de cette lettre implique directement une démission absolue mais qu’une rétraction est toutefois possible. La rétraction est possible si vous vous rendez compte que votre démission résultait d’un coup de colère ou des pressions de l’employeur. Elle signifie que votre motivation n’était pas valable. Elle est également possible si vous revenez sur votre décision malgré que vos motivations aient été claires et non ambiguës.
Peut-on démissionner sans préavis ?
Il est déconseillé d’effectuer la démission sans préavis. En fait, l’envoi de votre de démission ne vous donne pas le droit de quitter votre poste le jour même. Vous devez continuer à travailler jusqu’à la fin de votre délai de préavis. Ce délai dure généralement entre plusieurs semaines et quelques mois. Le délai du préavis dépend souvent du statut de l’employé. Si vous quittez votre poste le même jour, alors votre employeur pourrait vous poursuivre en justice pour dommages et intérêts.
Cependant, votre employeur peut décider d’accepter ou non votre démission sans préavis, en dehors des cas prévus par la loi (grossesse…). Il peut aussi vous imposer la dispense de préavis et dans ce cas il vous versera une indemnité. Tâchez de mentionner ou non dans votre lettre le délai de préavis.
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